Vous avez pour projet de construction un agrandissement, un aménagement ou une rénovation. Savez-vous s’il est soumis à une déclaration préalable de travaux ?
Quels chantiers sont concernés par la déclaration préalable ? Quelle est la procédure administrative à suivre ? Quels sont les délais d’instruction ?
Voici 6 choses à savoir pour tout connaître ou presque sur la déclaration préalable de travaux.
Une déclaration préalable, c’est quoi ? A quoi ça sert ?
La déclaration préalable est une formalité administrative réalisée avant la mise en place de travaux. Elle couvre en général les travaux de moindre importance que la déclaration de permis de construire. Elle permet à la mairie d’une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Pour cela, une étude de la réglementation est entrepris avant la conception du dossier et du dépôt en mairie. La demande est totalement gratuite et peut être faite par le propriétaire ou par quiconque après autorisation de ce dernier. Cependant, il est commun de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.
Quels travaux sont concernés par la déclaration préalable ?
Avant tout, il est essentiel de se demander si votre projet est concerné ou non par une déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants
- Une construction nouvelle indépendante du bâtiment d’habitation. Il peut s’agir par exemple d’abri de jardin, de garage, de carport ou de barbecue fixe…La déclaration est alors exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m².
- Des travaux d’extension qui agrandissent la construction existante, tels qu’une surélévation ou la création d’une véranda. Dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme(PLU), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une Déclaration Préalable. Si votre propriété atteint les 150m² ou plus après travaux, la surface pour une Demande Préalable de Travaux doit être inférieure à 20m². Au-delà vous devez réaliser une demande de Permis de Construire et vous faire accompagner par un architecte qualifié DPLG.
- Des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, tels que la création d’une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, velux), le changement de vos menuiseries par un autre modèle ou une autre couleur/forme/aspect, le changement de toiture et également la pose d’une pergola fixée au mur.
Mais aussi :
- La construction d’un mur supérieur à 2 mètres de haut en partant du sol
- La construction d’une piscine non couverte dont la superficie de bassin s’étend de 10 à 100 m². Dans le cas d’une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
L’installation d’une piscine hors sol doit être déclarée si l’installation est prévue sur plus de 3 mois et si la superficie du bassin est supérieure à 10 m².
- Un ravalement de façade, dans le cas où votre bâtiment est situé dans une zone proche d’un monument historique.
- Le changement de destination d’une construction, comme la transformation d’un commerce en habitation. Si les travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, il faut déposer une demande de permis de construire.
- La transformation d’un garage de plus de 5 m² en pièce d’habitation
- L’installation d’une caravane dans son jardin plus de 3 mois par an.
Quel formulaire doit-on remplir ?
Ainsi, si la déclaration préalable est nécessaire, elle doit être réalisée à partir du formulaire Cerfa n°13404. A côté de ce formulaire général et complet qui convient pour tous types de cas, il existe un formulaire simplifié : le Cerfa 13703 – qui concerne les maisons individuelles et/ou ses annexes.
Vous pouvez utiliser le téléservice du Service Public pour constituer votre dossier en cliquant ici.
Une fois le formulaire complété, il doit être remis à la mairie en 3 exemplaires accompagnés des pièces justificatives. Il est soit déposé en main propre, soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles pièces à fournir sont essentielles à la constitution de mon dossier ?
Quel que soit votre projet soumis à la déclaration préalable, le plan de situation (DP1) est à joindre obligatoirement.
- Si votre projet concerne une construction ou modifie le volume d’une construction existante : joindre le plan de masse (DP2).
Exemple : construction d’une véranda ou abri de jardin.
- Si votre projet modifie la construction initiale : joindre une représentation de l’aspect extérieur (DP5)
- Si votre projet modifie la façade ou la toiture de votre bien : joindre les plans des façades et des toitures.
Exemple : création d’une fenêtre de toit ou une porte
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Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Toutefois, il peut être prolongé selon votre situation (zone protégée, monuments historiques à proximité…) ou si l’administration vous réclame des pièces justificatives ou des précisions supplémentaires.
La mairie prend l’une de ces 3 décisions :
- Acceptation – la décision prend la forme d’un arrêté qui vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus – vous pouvez demander à la mairie de revoir sa décision dans les 2 mois qui suivent le refus.
- Ne se prononce pas au terme du délai d’instruction – cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Il est cependant fortement recommandé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. Elle vous le délivrera sur simple demande de votre part.
Quelle est la durée de validité de la déclaration et les obligations ?
La durée de validité de la décision de non opposition est valable pendant 3 ans. Ce délai peut être prolongé d’un an, si les travaux n’ont pas commencé. La prolongation doit alors être demandée par lettre recommandée avec avis de réception en double exemplaires 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
L’autorisation de travaux doit être affichée sur un panneau fixé sur votre terrain. Il doit être visible, et ce de manière continue, pendant toute la durée du chantier.
Cela dit, votre autorisation de travaux est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter du premier jour de la période continue d’affichage sur le terrain. Dans ce cas, il est conseillé d’attendre le délai de 2 mois de recours avant de commencer les travaux.
